Article 1 LEGIARTI000006887508
1. Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1972 est fixé à 52,51 dollars des Etats-Unis d'Amérique (un dollar des Etats-Unis d'Amérique égale 6,151 4 francs français).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1987
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1987
Publié le30 décembre 1987
Articles4 articles en vigueur
NORTRSA8700445A
IdentifiantLEGITEXT000006057952
Article 2 LEGIARTI000006887509
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006887507
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.
Article ANNEXE LEGIARTI000006887510
Pas de texte pour cet article dans la base.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 avril 1972 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1987).