Arrêté du 28 décembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1987.

TexteArrêté du 28 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006887508

Texte parentLEGITEXT000006057952

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1987 (version du 30 décembre 1987)Légifrance →

1. Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1972 est fixé à 52,51 dollars des Etats-Unis d'Amérique (un dollar des Etats-Unis d'Amérique égale 6,151 4 francs français).

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