Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →
1. Sont admis en dispense de la licence en droit pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :
2. -un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
3. -un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4. -un institut d'études politiques ;
5. -la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
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