1. La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue aux articles 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé et 11 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1988 de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988.
Arrêté du 7 janvier 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1988.
TexteArrêté du 7 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006287827
Texte parentLEGITEXT000006057978
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