Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue aux articles 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé et 11 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1988 de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988.
1. En application des dispositions des décrets susvisés, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables du Trésor de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, émises en janvier 1988, est fixée à 8 880,65 F.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1988).