1. En application des dispositions des décrets susvisés, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables du Trésor de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, émises en janvier 1988, est fixée à 8 880,65 F.
Arrêté du 7 janvier 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1988.
TexteArrêté du 7 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006287828
Texte parentLEGITEXT000006057978
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