Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 1987 (version du 15 janvier 1988)Légifrance →
1. Les chambres régionales des comptes sont compétentes à partir de l'exercice 1986 pour juger en premier ressort les comptes :
2. 1° Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre de l'éducation nationale :
3. -écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
4. -écoles normales nationales d'apprentissage ;
5. -établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
6. 2° Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
7. -centres d'éducation populaire et de sport (C. R. E. P. S.).
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