Arrêté du 24 décembre 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1988.

TexteArrêté du 24 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006871368
Texte parentLEGITEXT000006058005
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 1987 (version du 17 janvier 1988)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le délégué à la qualité de la vie au ministère délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006871368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.