Arrêté du 18 janvier 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1988.

TexteArrêté du 18 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006287834

Texte parentLEGITEXT000006058012

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 janvier 1988 (version du 20 janvier 1988)Légifrance →

1. Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 12 janvier 1988.

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