Arrêté du 19 janvier 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1988.

TexteArrêté du 19 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006393840

Texte parentLEGITEXT000006058013

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 janvier 1988 (version du 20 janvier 1988)Légifrance →

1. Le transfert de la société Matra au secteur privé s'effectuera par la cession par l'Etat de 9 003 716 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.

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