Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 janvier 1988 (version du 20 janvier 1988)Légifrance →
1. 3 732 000 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 110 F par action.
2. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises et d'une contre-valeur de 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
3. Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Nota : L'article 1er de l'arrêté du 11 février 1988 publié au Journal officiel du 12 février 1988 fixe le nombre définitif d'actions de la société Matra cédées en Bourse de Paris*].
Aller plus loin
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