Arrêté du 19 janvier 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1988.

TexteArrêté du 19 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006393866

Texte parentLEGITEXT000006058013

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 janvier 1988 (version du 20 janvier 1988)Légifrance →

1. 4 371 345 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 10 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente, soit 121 F par action.

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