Arrêté du 20 janvier 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1988.

TexteArrêté du 20 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006884202

Texte parentLEGITEXT000006058016

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 janvier 1988 (version du 31 janvier 1988)Légifrance →

1. La date d'effet du présent arrêté est fixée au 31 janvier 1988.

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