Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 1988 (version du 5 août 1994)Légifrance →
1. Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de :
2. " 7 680 F pour les syndicats de communes et les communautés de communes ;
3. " 6 497 F pour les associations syndicales de propriétaires. "
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