Arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires

Article 1 LEGIARTI000006382270

1. Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de :

2. " 7 680 F pour les syndicats de communes et les communautés de communes ;

3. " 6 497 F pour les associations syndicales de propriétaires. "

Article 2 LEGIARTI000006382271

1. L'indemnité sera fixée dans chaque cas par une décision de la collectivité intéressée, compte tenu de l'importance des tâches résultant de ce secrétariat.

2. Cette décision devra viser expressément l'accord donné préalablement par le chef de service dont dépend le fonctionnaire intéressé.

Article 3 LEGIARTI000006382272

1. L'arrêté du 11 avril 1984 fixant la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires est abrogé.

Article 4 LEGIARTI000006382268

1. Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.