Arrêté du 6 janvier 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.

TexteArrêté du 6 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006382272

Texte parentLEGITEXT000006058022

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 1988 (version du 23 janvier 1988)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 avril 1984 fixant la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires est abrogé.

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