Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 1988 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →
1. Les plafonds de prêts figurant en annexe I et II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé sont majorés, pour tout logement neuf bénéficiant d'un label provisoire sur dossier prévu à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé, d'une des valeurs suivantes selon le niveau du label délivré :
2. NIVEAU DU LABEL : 3 étoiles (en francs) Maisons individuelles : 8 000 Immeubles collectifs : 5 000
3. NIVEAU DU LABEL : 4 étoiles (en francs) Maisons individuelles : 14 000 Immeubles collectifs : 8 000
4. NIVEAU DU LABEL : 3 étoiles SOLAIRE (en francs) Maisons individuelles : 14 000 Immeubles collectifs : 8 000
5. NIVEAU DU LABEL : 4 étoiles SOLAIRE (en francs) Maisons individuelles : 20 000 Immeubles collectifs : 11 000
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