Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 janvier 1988 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 :
2. - en secteur diffus, d'une décision favorable ou d'une décision attributive de prêt à un particulier par une société de crédit immobilier ou une société coopérative de production H.L.M.,
3. - en secteur groupé, d'une autorisation de transfert ou de maintien de prêt.
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