Arrêté du 20 janvier 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1988.

TexteArrêté du 20 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536500

Texte parentLEGITEXT000006058039

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 1988 (version du 30 janvier 1988)Légifrance →

1. Afin d'assurer l'application des règlements n° 804-68 et n° 777-87 du Conseil de la Communauté économique européenne susvisés, il est créé au ministère de l'agriculture une commission de cotation des beurres.

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