Article 1 LEGIARTI000006536500
1. Afin d'assurer l'application des règlements n° 804-68 et n° 777-87 du Conseil de la Communauté économique européenne susvisés, il est créé au ministère de l'agriculture une commission de cotation des beurres.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1988 concernant la constatation des prix des beurres
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1988
NatureArrêté
Signé le20 janvier 1988
Publié le30 janvier 1988
Articles7 articles en vigueur
NORAGRP8702075A
IdentifiantLEGITEXT000006058039
Article 3 LEGIARTI000006536502
1. Les membres de cette commission peuvent être réunis en sous-commissions spécialisées par nature de produits de façon à assurer une représentation équilibrée des intérêts en présence.
Article 4 LEGIARTI000006536503
1. La présidence de la commission et des sous-commissions est assurée par un représentant du ministère de l'agriculture. Le président peut décider l'audition d'experts lors de la réunion des commissions ou sous-commissions.
Article 5 LEGIARTI000006536504
1. La commission ou les sous-commissions se réunissent au moins une fois par semaine les jours fixés par le ministre de l'agriculture.
Article 6 LEGIARTI000006536505
1. Cette commission a pour mission de constater les prix de marché pour chacune des catégories de beurre indiquées par le ministre de l'agriculture, notamment la catégorie de beurre mentionné dans le règlement n° 1547-87 de la Commission des communautés européennes susvisé.
Article 7 LEGIARTI000006536506
1. Les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1964, en tant qu'elles concernent la commission des beurres, sont abrogées.
Article 8 LEGIARTI000006536497
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA5
Arrêté du 17 novembre 1964 · modifie
Règlement Européen du 27 juin 1968 · application
Règlement Européen du 15 juillet 1968 · application
Règlement Européen du 16 mars 1987 · application
Règlement Européen du 3 juin 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 1988).