1. La commission visée à l'article 1er est composée de représentants des organisations professionnelles intéressées, lesquelles sont désignées par le ministre de l'agriculture de manière que soit assurée la participation paritaire des acheteurs et des vendeurs de beurre, de représentants du ministère de l'agriculture, du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrêté du 20 janvier 1988 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1988 au 10 avril 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536501
Texte parentLEGITEXT000006058039
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