Arrêté du 22 janvier 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.

TexteArrêté du 22 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000023021768

Texte parentLEGITEXT000006058042

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 janvier 1988 (version du 14 juin 2010)Légifrance →

1. Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.

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