Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 janvier 1988 (version du 14 juin 2010)Légifrance →
1. La commission est composée de douze membres.
2. Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
3. Sont membres de la commission :
4. - trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
5. - deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
6. - trois représentants des exploitants de salles de cinéma ;
7. - trois représentants des exploitants de réseaux câblés.
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