Arrêté du 2 février 1988 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises

Article 1 LEGIARTI000006331811

1. Les déclarations prévues à l'article 4 du décret du 18 mars 1981 susvisé doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs :

2. - sous le numéro 90-0151 (document Po) pour les déclarations afférentes au début d'activité d'une personne physique ;

3. - sous le numéro 90-0148 (document Mo) pour les déclarations afférentes à la constitution d'une personne morale relevant du registre du commerce et des sociétés ;

4. - sous le numéro 90-0150 pour ce qui concerne les informations complémentaires destinées aux organismes de sécurité sociale en cas de demande d'affiliation d'un travailleur non salarié.

5. Ce dernier document annule le document enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3689.

Article 2 LEGIARTI000006331810

1. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.