Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 février 1988 (version du 10 février 1988)Légifrance →
1. Les informations traitées sont les suivantes :
2. - nom, prénom, date de naissance du demandeur ;
3. - adresse du demandeur ;
4. - nature et nombre de pièces du logement du demandeur ;
5. - nombre de personnes vivant dans ce logement ;
6. - souhaits du demandeur concernant l'acquisition d'un logement et caractéristiques de celui-ci ;
7. - facultés de remboursement mensuel de l'intéressé ;
8. - situation de l'intéressé et des autres occupants du logement au regard de l'emploi ;
9. - niveau de formation des demandeurs d'emploi occupant le logement du demandeur ;
10. - âge et formation suivie par les enfants en cours d'études du demandeur.
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