Arrêté du 26 janvier 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 1988.

TexteArrêté du 26 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006328590

Texte parentLEGITEXT000006058064

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 janvier 1988 (version du 11 février 1988)Légifrance →

1. Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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