Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1988

NatureArrêté

Signé le26 janvier 1988

Publié le11 février 1988

Articles2 articles en vigueur

NORBUDF8830096A

IdentifiantLEGITEXT000006058064

Référence

Arrêté du 26 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006328591

1. En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour l'année 1988 à 1 400 francs pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 francs pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

Article 2 LEGIARTI000006328590

1. Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte

Arrêté du 20 octobre 1988 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 1988).

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