1. Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet trente jours après sa date de publication.
Arrêté du 15 janvier 1988 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1988 au 1er mars 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006277270
Texte parentLEGITEXT000006058083
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