Arrêté du 9 février 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1988.

TexteArrêté du 9 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536624

Texte parentLEGITEXT000006058105

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 février 1988 (version du 1er mars 1988)Légifrance →

1. Les membres des commissions nationales et régionales de conciliation instituées en application des articles R. 742-7 à R. 742-18 du code du travail peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.

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