Arrêté du 19 février 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 19 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536629
Texte parentLEGITEXT000006058106
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 1988 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. Identité du titulaire du compte-client courrier :

3. - nom du représentant légal ;

4. - nom des mandataires ;

5. - nom du correspondant auprès de la poste.

6. Informations concernant la vie professionnelle :

7. - adresse de l'entreprise ;

8. - raison sociale ;

9. - numéro de téléphone ;

10. - numéro de télécopie ;

11. - numéro de télex ;

12. - code Siren ;

13. - code A.P.E. ;

14. - fonction du correspondant auprès de la poste ;

15. - fonction des mandataires ;

16. - existence d'établissements secondaires (et adresses éventuellement).

17. Informations relatives à la situation économique et financière :

18. - chiffre d'affaires ;

19. - nombre de salariés.

20. Produits détenus :

21. - possession d'un produit " courrier " à la poste ;

22. - numéro de contrat ;

23. - numéro de compte courant pour prélèvement automatique ;

24. - particularités tarifaires liées aux produits ;

25. - recettes postales annuelles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006536629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.