Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. La direction générale de la poste est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes-clients courrier et la promotion des produits postaux auprès des titulaires de ces comptes.
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. Identité du titulaire du compte-client courrier :
3. - nom du représentant légal ;
4. - nom des mandataires ;
5. - nom du correspondant auprès de la poste.
6. Informations concernant la vie professionnelle :
7. - adresse de l'entreprise ;
8. - raison sociale ;
9. - numéro de téléphone ;
10. - numéro de télécopie ;
11. - numéro de télex ;
12. - code Siren ;
13. - code A.P.E. ;
14. - fonction du correspondant auprès de la poste ;
15. - fonction des mandataires ;
16. - existence d'établissements secondaires (et adresses éventuellement).
17. Informations relatives à la situation économique et financière :
18. - chiffre d'affaires ;
19. - nombre de salariés.
20. Produits détenus :
21. - possession d'un produit " courrier " à la poste ;
22. - numéro de contrat ;
23. - numéro de compte courant pour prélèvement automatique ;
24. - particularités tarifaires liées aux produits ;
25. - recettes postales annuelles.
1. Les destinataires de ces informations sont :
2. - les bureaux de poste ;
3. - les services commerciaux des directions ;
4. - les services de gestion des directions.
1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de poste détenteur du compte-client courrier.
2. La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
1. Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 1988).