Arrêté du 26 janvier 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mars 1988.

TexteArrêté du 26 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006668907
Texte parentLEGITEXT000006058108
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 janvier 1988 (version du 3 mars 1988)Légifrance →

1. La durée maximum des prêts de consolidation consentis aux rapatriés est de quinze ans.

2. Toutefois, lorsque le rapatrié le demande, la durée du prêt peut être portée à vingt ans ; en ce cas, le prêt est assorti d'une clause de révision de taux au-delà de la quinzième année.

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