Arrêté du 16 février 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 1988.

TexteArrêté du 16 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006717104

Texte parentLEGITEXT000006058110

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 février 1988 (version du 5 mars 1988)Légifrance →

1. A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.