Arrêté du 8 mars 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mars 1988.

TexteArrêté du 8 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006287857

Texte parentLEGITEXT000006058120

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 mars 1988 (version du 11 mars 1988)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 26 décembre 1987.

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