Arrêté du 8 mars 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 mars 1988.

TexteArrêté du 8 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006287860

Texte parentLEGITEXT000006058120

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 mars 1988 (version du 11 mars 1988)Légifrance →

1. Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1988.

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