Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

Article 1 LEGIARTI000006829191

1. Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX à l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :

2. - jusqu'au 30 juin 1988 ;

3. - puis à partir du 1er juillet 1988,

4. sont données en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000006829190

1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.