Arrêté du 26 février 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 mars 1988.

TexteArrêté du 26 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006829175

Texte parentLEGITEXT000006058150

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 février 1988 (version du 20 mars 1988)Légifrance →

1. La limite de la somme (1 + a + b + c + d + e) fixée à l'article 7.2 de l'arrêté du 21 mars 1978 modifié susvisé est portée à 1,62 pour les foyers en maisons individuelles.

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