1. Il est mis en place au service des études, des statistiques et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations pour connaître le nombre de retraités, la distribution statistique des retraites et le rapport entre les montants des retraites et les derniers salaires ou allocations de chômage perçus. L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), l'ensemble des régimes de retraite et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) participent à cette opération selon les modalités définies à l'article 2 ci-après.
Arrêté du 17 mars 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1990.
TexteArrêté du 17 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536675
Texte parentLEGITEXT000006058170
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