Arrêté du 30 mars 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 1988.

TexteArrêté du 30 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006885109

Texte parentLEGITEXT000006058207

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 1988 (version du 12 avril 1988)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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