1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 1988.
TexteArrêté du 11 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006717221
Texte parentLEGITEXT000006058210
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