1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendu applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer d'Hayange appartenant à la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30%, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Arrêté du 25 mars 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 1988.
TexteArrêté du 25 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006785451
Texte parentLEGITEXT000006058214
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