Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 mars 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1988
NatureArrêté
Signé le25 mars 1988
Publié le14 avril 1988
Articles3 articles en vigueur
NORINDG8800233A
IdentifiantLEGITEXT000006058214
RéférenceArrêté du 25 mars 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006785451

1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendu applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer d'Hayange appartenant à la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30%, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

Article 2 LEGIARTI000006785452

1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.

Article 3 LEGIARTI000006785449

1. Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-344 du 11 avril 1969 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 1988).

Texte d'origine, publié au JO →
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