1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.
Arrêté du 25 mars 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 avril 1988.
TexteArrêté du 25 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006785452
Texte parentLEGITEXT000006058214
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