Arrêté du 13 avril 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 1988.

TexteArrêté du 13 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006287872

Texte parentLEGITEXT000006058220

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 1988 (version du 15 avril 1988)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 avril 1988.

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