Arrêté du 13 avril 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 1988.

TexteArrêté du 13 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006287873

Texte parentLEGITEXT000006058220

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 1988 (version du 15 avril 1988)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 novembre 1987.

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