1. Le montant de l'émission d'obligations 8,70 p. 100 Mai 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 2,900 milliards de francs.
Arrêté du 13 avril 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 avril 1988.
TexteArrêté du 13 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006287874
Texte parentLEGITEXT000006058220
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