Arrêté du 16 février 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 avril 1988.

TexteArrêté du 16 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536706

Texte parentLEGITEXT000006058224

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 février 1988 (version du 16 avril 1988)Légifrance →

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