Arrêté du 13 avril 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 avril 1988.

TexteArrêté du 13 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006856569

Texte parentLEGITEXT000006058234

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 1988 (version du 20 avril 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, entreprises ou organismes qui bénéficient, à ce jour, d'une dérogation à l'obligation d'assurance.

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