1. La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale des eaux, à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.
Arrêté du 22 février 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 1988.
TexteArrêté du 22 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536730
Texte parentLEGITEXT000006058239
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