Arrêté du 18 avril 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 1988.

TexteArrêté du 18 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006755351

Texte parentLEGITEXT000006058255

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 1988 (version du 24 avril 1988)Légifrance →

1. Les associations mentionnées à l'article 1er doivent avoir un périmètre d'action situé pour les deux tiers au moins dans les zones de montagne et défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé.

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